Mettre votre nounou sous vidéosurveillance : les lois en vigueur
Bien que tentant pour vous assurer du bon traitement de votre enfant durant votre absence, installer une caméra intérieure pour filmer votre nounou est, en théorie, une pratique illégale. Vous avez toutefois la possibilité d’exercer votre droit de surveillance et vous pouvez donc installer des caméras chez vous, sous certaines conditions.
La loi informatique et des libertés du 6 janvier 1978
Modifiée par la loi du 6 août 2004, elle indique que tout propriétaire de système de caméra de surveillance doit faire savoir au public qu’il se trouve dans un lieu surveillé. Dans le cas d’une aide à domicile, il vous suffit d’avertir oralement votre nounou qu’elle peut être filmée durant son temps de travail.
L’arrêt de la Cour de Cassation du 20 novembre 1991
Ce dernier stipule qu’un employeur ne peut pas filmer et enregistrer les faits et gestes de son personnel à son insu.
Installer une caméra pour surveiller votre nounou : les règles à respecter
Vous l’aurez compris, garder un œil sur votre baby-sitter est possible. Vous devez en revanche vous plier à la réglementation en vigueur afin de préserver la vie privée de votre intervenant.
Caméra de surveillance et nounou en bref
Pour installer un système de vidéosurveillance, vous devez donc prévenir votre baby-sitter de la présence de caméra ainsi que de leur position, et obtenir son consentement. La mise en place d’un tel dispositif doit être justifiée par la volonté de protéger votre foyer, et non dans l’intention de surveiller en permanence votre nounou.
Les caméras doivent être orientées de manière à ne pas filmer constamment votre employé : tournez la caméra du salon sur la porte d’entrée et non sur la table de la salle à manger ou le canapé. Dans la chambre, positionnez-la sur le lit de bébé ou sur la fenêtre, mais pas sur la table à langer.
✔️ Veiller à la sécurité des biens et des personnes
✔️ Informer les employés de la présence d’une ou plusieurs caméras
✔️ Garder les images plus d’un mois dans le cadre d’une procédure judiciaire
❌ Filmer les employés en continu dans le domicile pour les espionner
❌ Dissimuler les caméras pour filmer un employé à son insu
❌ Conserver les images plus d’un mois et les diffuser sur internet
Faire une déclaration à la CNIL
Vous faites appel à un service de garde d'enfants ? Si les images de vidéosurveillance sont stockées sur un disque dur, vous avez l’obligation d’effectuer une déclaration auprès de la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés. Plus d'informations sur le site de la CNIL.
Les sanctions applicables en cas de manquement à vos obligations
En cas de non-respect des lois citées dans cet article, les peines encourues peuvent être plus ou moins lourdes de conséquences. Selon l'article 226-1 du Code pénal :
Est puni d'un an d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende le fait, au moyen d'un procédé quelconque, volontairement de porter atteinte à l'intimité de la vie privée d'autrui :
1° En captant, enregistrant ou transmettant, sans le consentement de leur auteur, des paroles prononcées à titre privé ou confidentiel ;
2° En fixant, enregistrant ou transmettant, sans le consentement de celle-ci, l'image d'une personne se trouvant dans un lieu privé.
Lorsque les actes mentionnés au présent article ont été accomplis au vu et au su des intéressés sans qu'ils s'y soient opposés, alors qu'ils étaient en mesure de le faire, le consentement de ceux-ci est présumé.
Bon à savoir
- Il existe bien entendu d’autres moyens pour contrôler le comportement de votre baby-sitter. Écoute téléphonique, dissimulation de micro, fouille de sac à main. Attention toutefois, ces pratiques sont elles aussi interdites par la loi sans le consentement de votre nounou.
- Enregistrer et diffuser des images de votre nounou avec vos enfants, quelles que soient les raisons, est strictement interdit sans son autorisation.
- En tant qu’employeur, vous avez donc la possibilité d’installer des caméras de surveillance au sein de votre domicile. Votre nounou doit en revanche en être informée et consentir à être filmé durant ses heures de travail.
