Quelles sont les différentes aides financières pour la garde de mes enfants ?

Le complément de libre Choix de Mode de Garde

Qu’est-ce que c’est ?

Le complément de libre Choix de Mode de Garde (CMG) est une aide financière attribuée par la CAF permettant la prise en charge partielle des frais (jusqu’à 85 %) liés à la garde de vos enfants.

Qui est concerné ?

La CMG est attribuée aux personnes :

• faisant appel à un organisme agréé par la Dirrecte ;
• dont le plus jeune des enfants à moins de 6 ans ;
• ayant besoin d’au moins 16 heures de garde par mois.

Pour bénéficier de l’aide, vous devez remplir l’une des conditions suivantes :

• au moins un des membres du couple doit travailler ;
• les deux membres du couple sont étudiants ;
• un membre du couple perçoit l’AAH (Allocation Adulte Handicapé) ;
• un des membres perçoit le RSA (Revenu de Solidarité Active) ;
• un des membres perçoit l’ATA (Allocation Temporaire d’Attente) et est inscrit comme demandeur d’emploi ;
• un des membres perçoit l’ASS (Allocation de Solidarité Spécifique) et est inscrit comme demandeur d’emploi.

Montant

Le montant de la CMG varie en fonction du nombre d’enfants à charge et des revenus du foyer.

Pour une personne seule :

Pour un couple :

Le montant maximal de l’aide peut être majoré dans certains cas :

• si vous travaillez sur des horaires spécifiques : garde de plus de 25 heures par mois, du lundi au samedi, de 22 h à 6 h, les dimanches et jours fériés, le plafond est majoré de 10 % ;
• si vous percevez l’Allocation Adulte Handicapé (AAH) : le plafond est majoré de 30 % ;
• si votre enfant a droit à l’Allocation d'Éducation de l’Enfant Handicapé (AEEH) : le plafond est majoré de 30 %.

Démarches

Que vous soyez déjà allocataire ou non, vous pouvez faire la demande d’aide directement depuis internet sur le site de la CAF.

Versement

Si vous remplissez toutes les conditions requises, la CMG vous est versée le mois de la demande. Les versements cessent lorsque l’une des conditions n’est plus remplie. Vous pouvez choisir de percevoir le paiement sur votre compte bancaire afin de régler vos factures, ou de le faire virer sur le compte de la société que vous employez.

Aide à la Garde d'Enfants pour Parent Isolé (AGEPI)

Qu’est-ce que c’est ?

L’AGEPI est une aide financière attribuée aux parents isolés qui entrent en formation ou reprennent une activité salariée. Cette aide permet la prise en charge d’une partie des frais de garde d’enfants de moins de 10 ans liés à la reprise d’une activité. Versée par Pôle Emploi, l’AGEPI est soumise à conditions.

Qui est concerné

L’aide de l’AGEPI peut vous être attribuée dans différentes situations :

• une reprise d’activité : vous devez travailler à temps plein ou à temps partiel, en CDI ou en CDD (au minimum 3 mois consécutifs).
• une entrée en formation : à distance ou en présentiel, vous devez justifier d’au moins 40 heures de formation
• en emploi d’avenir : dès l’embauche ou en cours de contrat dès lors que vous reprenez une activité salariée cohérente avec votre projet professionnel.

Pour bénéficier de l’AGEPI, le demandeur ne doit pas être indemnisé au titre de l’allocation chômage ou être indemnisé au titre de l’allocation chômage en bénéficiant d’un montant inférieur à 29,26 €/jour.

Montant

Le montant de l’AGEPI dépend du nombre d’enfants que vous avez à charge ainsi que du nombre d’heures de travail définies dans votre contrat :

Démarches

Pour effectuer une demande d’aide AGEPI, vous de devez fournir à votre agence Pôle Emploi :

• le formulaire de demande d’AGEPI (disponible sur demande dans votre agence) ;
• un justificatif de l’âge de votre/vos enfant(s) ;
• si vous n’êtes pas l’un des parents du/des enfant(s), vous devez transmettre la décision de justice qui vous accorde la garde.

La demande d’aide doit être exprimée au plus tard dans le mois suivant la reprise d’emploi.

Versement

Pour percevoir l’AGEPI, vous devez fournir votre attestation d’entrée en formation, une copie de votre contrat de travail ou une copie de votre 1er bulletin de paie dans les deux mois qui suivent l’entrée en formation ou la reprise d’emploi à votre agence Pôle Emploi.

Si votre enfant n’est pas scolarisé, vous devez transmettre :

• la copie de l’attestation d’inscription de votre/vos enfant(s) dans une structure d’accueil de la Petite Enfance ;
• ou le contrat de travail de votre assistante maternelle ou de votre nounou en garde à domicile.

Aucun justificatif n’est exigé si votre enfant est scolarisé.

À savoir : cette aide n’est allouée qu’une seule fois sur une période de 12 mois à partir de la date d’entrée en formation ou de reprise d’emploi.

Crédit d'impôt

Qu’est-ce que c’est ?

Le crédit d’impôt est accessible pour toute personne utilisant des services d’aide à la personne. La garde d’enfants à domicile entre dans cette catégorie et vous pouvez par conséquent déduire, sous conditions, une partie de vos factures mensuelles du montant de votre impôt sur le revenu.

Qui est concerné ?

Pour profiter du crédit d’impôt :

• votre domicile fiscal doit être en France ;
• la garde des enfants doit se faire au sein de votre domicile ;
• la garde des enfants peut être réalisée au domicile de l’un de vos ascendants bénéficiant de l’Allocation Personnalisée d’Autonomie (APA) ;
• le service doit être effectué par une association, un organisme ou une entreprise agréée.

Montant

Chaque année, vous pouvez déduire 50 % du montant total de vos factures, déduction faite des éventuelles aides perçues simultanément (CMG, APA…). Les dépenses déductibles sont plafonnées à 12 000 € par an. Ce plafond est majoré de 1 500 € (dans la limite de 15 000 €) par enfant à charge, 750 € dans le cas d’une garde alternée.

Démarches

Lors de votre déclaration de revenus annuelle, il vous suffit d’indiquer le montant des dépenses dans la case 7GA (pour un enfant), 7GB (pour un 2e enfant) et 7GC (pour un 3e enfant) du formulaire de déclaration 2042 K. L’administration fiscale effectue ensuite le calcul qui sera visible sur votre avis d’imposition.

Les Chèques Emploi Services Universels (CESU)

Le CESU est attribué par l’État aux agents bénéficiaires qui le demande. Cette aide, versée sous forme de chèque nominatif ou dématérialisé, est destinée à régler tout ou partie des prestations de service à la personne, dont la garde d’enfants de moins de 6 ans à domicile.

Qui est concerné ?

Les CESU sont destinés :

• aux agents civils et aux militaires de l’État en activité ;
• aux ouvriers d’État ;
• aux magistrats ;
• aux non-titulaires rémunérés sur le budget de l’État ;
• aux agents de certains établissements publics.

Montant

Le montant du CESU est variable en fonction des revenus annuels du foyer et de sa composition. Il est généralement compris entre 400 et 700 euros par enfant et par année.

Démarches

Les demandes de CESU sont accessibles en ligne sur le site www.cesu-fonctionpublique.fr ou en remplissant un formulaire papier téléchargeable également en ligne. Les formulaires papier sont à retourner à l’adresse indiquée sur le document. Les demandes doivent être exprimées au plus tard le 31 décembre de l’année en cours, le cachet de la poste faisant foi.

Versement

Les carnets de CESU demandés sont directement envoyés au domicile du demandeur. Dans le cas de CESU dématérialisé, le montant de l’aide est viré directement sur un compte dédié.

Aide de l’entreprise

Qu’est-ce que c’est ?

Cette aide financière, versée par l’entreprise (ou son comité) qui vous embauche, sert à financer une partie des dépenses engagées pour la garde de vos enfants.

Qui est concerné ?

Cette aide peut être attribuée :

• aux salariés du secteur privé ;
• aux chefs d’entreprise ou dirigeants sociaux ;
• aux fonctionnaires ;
• aux agents non titulaires de la fonction publique.

Montant

Le montant de cette aide ne peut dépasser 1 830 € et est déterminé en fonction de vos revenus et de la composition de votre foyer. Cette aide n’est pas éligible à d’éventuels avantages fiscaux.

Démarches

Pour effectuer une demande d’aide auprès de votre entreprise, rapprochez-vous du service des Ressources Humaines qui pourra vous guider et vous donner la liste des pièces justificatives à fournir.

Versement

Le montant de l’aide accordée par l’entreprise peut-être directement versé sur votre compte bancaire. L’aide est allouée une fois par an et par bénéficiaire.

Aides locales

Selon votre lieu de résidence, la commune de laquelle vous dépendez une aide financière supplémentaire peut vous être attribuée pour faire garder vos enfants.

Pour les habitants des Hauts-de-Seine, il est possible de bénéficier de l’allocation Bébédom92. Les parisiens, eux, peuvent percevoir l’allocation Papado. Il existe d’autres aides dans différentes communes de France pour alléger le budget mensuel des familles faisant garder leurs enfants de moins de 3 ans. Pour obtenir plus de renseignements, n’hésitez pas à contacter votre mairie.